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P-13.1, r. 5 - Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

9. Une partie qui met fin au mandat d’une personne pour la représenter en avise par écrit, sans délai, le Comité.

Cet avis peut être donné verbalement à l’audience.

D. 908-92, a. 9.